Ener'gence

Agence de l'Energie et du Climat du Pays de Brest

CEE – Mise en oeuvre de la 3ème période (2015-2017)

18/12/2013Catégories :
CEE – Mise en oeuvre de la 3ème période (2015-2017)

Suite à la concertation menée auprès de l’ensemble des parties prenantes depuis mi-2012 et au rapport d’évaluation de la Cour des Comptes publié le 16 octobre 2013, Philippe MARTIN, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a décidé la mise en œuvre d’une troisième période d’obligations d’économies d’énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Cette troisième période aura un objectif d’économies d’énergie de 220 TWhcumac par an, soit un quasi – doublement de l’ambition de la deuxième période en cours. Cet objectif sera réparti équitablement entre les vendeurs d’énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %).

Les certificats d’économies d’énergie contribueront ainsi significativement à l’objectif, fixé par l’article 7 de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, de réaliser chaque année des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur la période 2010–2012, soit 12,7 TWh. Ce dispositif participe à la transposition complète de l’article 7, comme précisé dans la communication de la France à la Commission européenne transmise le 5 décembre dernier.

En outre, le dispositif des certificats d’économies d’énergie sera amélioré pour tenir compte du retour d’expérience de la deuxième période, des conclusions de la concertation et des recommandations de la Cour des Comptes. Ainsi, la troisième période des certificats d’économies d’énergie permettra de :

  • simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d’économies d’énergie, couplé à un contrôle a posteriori ;
  • accroître la transparence du dispositif, en particulier grâce à la création d’un comité de pilotage chargé d’assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ;
  • favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, en nombre et en qualité. Des programmes spécifiques seront dédiés au financement de passeports de la rénovation énergétique et à l’alimentation du fonds de garantie annoncés par le président de la République lors de la Conférence environnementale 2013. L’éco-conditionnalité sera instaurée comme pour les autres dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique. Elle sera facilitée par la poursuite du financement des programmes de formation destinés aux professionnels du bâtiment.

Les modalités techniques de mise en œuvre de ces orientations seront précisées dans le cadre d’une concertation menée par la DGEC : l’objectif est que l’ensemble des textes règlementaires soient publiés d’ici l’été 2014.

Le Gouvernement s’est engagé sur la voie de la transition énergétique qui permettra d’atteindre les engagements du président de la République de réduire de 30 % notre consommation d’énergie fossile d’ici 2030 et de 50% notre consommation énergétique à l’horizon 2050.

En savoir plus : le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet aux pouvoirs publics d’imposer aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) un volume triennal d’économies d’énergie, tous secteurs confondus (logement, tertiaire, industrie, transports…). Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations (1 CEE = 1 kWhcumac d’énergie finale). Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat auprès d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWhcumac manquant.

La deuxième période des CEE (2011-2013) avait été prolongée d’un an de manière à laisser le temps de définir les objectifs de troisième période (2015-2017).