Ener'gence

Agence de l'Energie et du Climat du Pays de Brest

Loi de finances 2014 : performance énergétique des logements

08/01/2014Catégories : Dossiers thématiques :
Loi de finances 2014 : performance énergétique des logements

Les mesures adoptées par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 concernent plusieurs secteurs du logement :

Crédit d’impôt développement durable (CIDD)

Le crédit d’impôt développement durable est désormais subordonné à la réalisation d’un bouquet de travaux. Il est toutefois possible, uniquement pour les ménages les plus modestes, de réaliser une seule action pour bénéficier de la réduction d’impôt. Il s’agit des ménages qui bénéficient du plafonnement de la taxe d’habitation (RFR N-2 : 24043 € pour une personne, 34081 € pour un couple, 38502 € pour un couple avec un enfant, et 42923 € pour un couple avec deux enfants).

Les dix taux applicables en 2013 sont remplacés par deux taux :

  • 15 % lorsque la dépense est réalisée dans le cadre d’une action seule, sous réserve que les revenus du ménage soient en deçà des plafonds de ressources mentionnés ci-dessus ;
  • 25 % lorsque la dépense est réalisée dans le cadre d’un bouquet de travaux, et ce, quelles que soient les ressources du ménage.

Sont désormais exclues des travaux éligibles au CIDD les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, ainsi que celles relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

S’agissant du bouquet de travaux permettant de bénéficier du taux majoré de 25 %, les dépenses relatives à ces travaux peuvent intervenir sur deux années consécutives. Dans ce cas, le contribuable devra porter, sur sa déclaration d’impôt de la deuxième année, l’ensemble des dépenses payées durant cette période.

Enfin, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de l’avantage fiscal.

A noter : A compter du 1er janvier 2014, les travaux éligibles au CIDD se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % (cf. TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements anciens).

Eco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro est prorogé de deux ans jusqu’au 31 décembre 2015, soit à la même date d’extinction que le CIDD.

A compter du 1er juillet 2014, seuls les travaux réalisés par les entreprises satisfaisant à des critères de qualification seront éligibles aux dispositifs, à savoir les entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)3.

En matière de cumul éco-PTZ/CIDD, la composition du ménage est désormais prise en compte. Le plafond unique de 30 000 €, en deçà duquel le cumul était autorisé, est désormais remplacé par des plafonds familialisés. Ces plafonds correspondent à ceux applicables pour bénéficier de la prime de rénovation énergétique de 1 350 € (25 000 € pour une personne, 35 000 € pour un couple et 7 500 € supplémentaires par personne à charge).

Enfin, s’agissant des travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés par un syndicat de copropriétaires grâce à un éco-PTZ (décret du 27.12.13), la durée maximale pour réaliser les travaux passe de deux à trois ans.

TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements anciens (art. 9)

En matière de TVA, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des logements de plus de deux ans bénéficiaient jusqu’alors du taux intermédiaire de 7 %. Ce taux passe à 10 % au 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2014 a créé une nouvelle catégorie de travaux, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux de plus de deux ans à usage d’habitation, auquel s’applique le taux réduit de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014. Ces travaux visent la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au Crédit d’impôt développement durable (CIDD), sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. Le taux réduit de 5,5 % s’applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés4.
Toutefois, le taux normal de TVA, fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014, s’applique à l’intégralité des travaux dans deux cas :

  • lorsqu’ils concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
  • lorsqu’ils ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.

Pour les autres travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au CIDD, ils demeurent soumis au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014.