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Agence de l'Energie et du Climat du Pays de Brest

Énergie. Quid du rattrapage de facturation ?

20/01/2017Catégories :
Énergie. Quid du rattrapage de facturation ?

Énergie. Quid du rattrapage de facturation ?

« Depuis le 19 août 2016, les rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel sont désormais limités à quatorze mois », rappelle Éner’gence. « Saluée par le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante compétente pour traiter les litiges concernant l’énergie, cette mesure a été prise dans le cadre de la loi de transition énergétique ».

3.600 € en moyenne


« En 2015, le montant moyen des litiges dont se saisissait le médiateur de l’énergie s’élevait à 3.600 €. Un montant important qui pouvait déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes. Si la loi imposait pourtant au distributeur de réseau de relever le compteur et au fournisseur de facturer la consommation réelle, les consommateurs étaient quand même facturés de consommations remontant à plusieurs années. Les rattrapages de facturation constituaient près d’un tiers des dossiers instruits.

Quatorze mois maximum


Pour limiter ce genre de problème, la nouvelle loi interdit désormais aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de facturer plus de quatorze mois de consommation à leurs clients. Cependant, cette mesure ne s’applique qu’aux consommateurs qui donneront accès à leur compteur ou qui communiqueront un auto-relevé fiable des consommations permettant d’établir une facturation juste. Dans le cas contraire, les opérateurs pourront toujours facturer plus de quatorze mois de consommations aux clients qui n’auront pas réagi à la réception du courrier recommandé les alertant de la situation. Un conseil : en cas de difficultés à payer ses factures d’énergie, il ne faut pas attendre que le fournisseur suspende l’accès pour réagir. Il est préférable, dès à présent, de se rapprocher de son centre départemental d’action sociale pour bénéficier d’une visite énergie gratuite à domicile (sous condition de ressources). Lors de cette visite, le conseiller va vérifier les factures d’énergie, apporter des conseils pour diminuer la consommation et, si besoin, orienter le requérant vers des structures partenaires pour l’aider dans ses démarches. 

Contact 
Éner’gence, conseils neutres gratuits sur l’énergie, 9, rue Duquesne. Tél. 02.98.33.80.97.
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