Ener'gence

Agence de l'Energie et du Climat du Pays de Brest

Point d’avancement sur le Décret Tertiaire

Point d’avancement sur le Décret Tertiaire
Suite à l’annulation d’une 1ère version du Décret Tertiaire en 2017, la loi ÉLAN votée en novembre 2018 et son décret d’application du 23 juillet 2019 introduisent depuis le 1er octobre 2019 une obligation de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires existants. L’arrêté , qui viendra préciser les domaines d’application, les seuils de performance par usage, les modulations selon les circonstances, les filières, les surfaces concernées, les dates de références, etc. devrait paraître très prochainement.

Qui est concerné ?

Les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire, qu’ils soient privés ou publics, dont la surface plancher est supérieur à 1 000 m².

A NOTER :
  • Dans le cas d’un bâtiment à usage mixte résidentiel/tertiaire on regardera uniquement la surface qui héberge des activités tertiaires,
  • Dans le cas où plusieurs bâtiments sont situés sur un même site on regardera la surface cumulée des activités tertiaires,

Quels sont les objectifs ?

Favoriser la maîtrise des consommations d’énergie, la sobriété énergétique, et par la même réduire les émissions de gaz à effet de serre, avec des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale, échelonnés en fonction de l’année de référence prise en compte par le propriétaire ou l’occupant du bâtiment (postérieure à 2010).

  • -40 % en 2030
  • -50% en 2040
  • -60% en 2050
A NOTER :

Un seuil de consommation en valeur absolue (kWhef/m²), définit selon la typologie des bâtiments, pourra remplacer l’atteinte des objectifs.

Modulations et ajustements des objectifs :

Le législateur a prévu que les objectifs puissent être modulés en fonction :

  • de raisons techniques, architecturales, patrimoniales,
  • de la modification ou de la variation de l’activité, que ce soit en ce qui concerne la définition des consommations de référence mais aussi au cours de la vie du bâtiment
  • de coûts  disproportionnés entre les actions d’améliorations et les gains énergétiques.
A NOTER :

L’arrêté viendra préciser les méthodologies de calculs de ces différentes modulations.

Comment sera suivie l’obligation ?

Le suivi de la mise en œuvre sera réalisé, via la plateforme OPERAT, créée par l’ADEME.

La plateforme OPERAT permettra aux obligés de compléter et transmettre les éléments relatifs à la définition de leur consommation de référence, et ensuite, ils pourront y renseigner, au plus tard à partir de septembre 2021, leurs consommations annuelles, le volume d’activité et éventuellement le dossier technique permettant de justifier de modulations.

A NOTER :

C’est la plateforme OPERAT qui calculera les modulations selon le volume d’activité, la consommation corrigée des variations climatiques ainsi que les émissions de Gaz à effet de serre. Ce suivi annuel permettra aux obligés de s’assurer qu’ils respectent une trajectoire de réduction des consommations d’énergie qui leur permettra de répondre aux obligations de 2030, 2040 et 2050.

Quels risques ?

Plutôt que de pénaliser avec des sanctions financières importantes, les propriétaires qui ne respectent pas les obligations seront montrées du doigt, sur un site étatique référençant les  « récalcitrants », ce qui risque d’entacher    leur réputation et la perception externe de leur entreprise.

A NOTER :

L’entreprise qui n’a pas transmis ses données, a un délai de 3 mois pour s’exécuter avant d’être listée sur le site de l’état.

Celle qui n’atteint pas ses objectifs, et ne peut pas le justifier suivant les modulations prévues, a un délai de 6 mois pour proposer un programme d’actions correctives. Si à l’issue d’un période supplémentaire de 6 mois, elle ne s’est toujours pas mise en conformité, les sanctions pourraient s’élever à 1 500 € par personne physique et 7 500 € pour les personnes morales.

 

Pour consulter le décret cliquez ici.