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Agence de l'Energie et du Climat du Pays de Brest

Les certificats d’économie d’énergie (CEE)

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Les certificats d’économie d’énergie (CEE)

Le mécanisme des Certificats d'économies d'énergie (CEE) consiste à  contraindre les vendeurs  d'énergie appelés "obligés" (électricité, gaz, fioul, GPL, froid, chaleur carburants) à  réaliser des économies d'énergies.

Principe de fonctionnement

Le dispositif résultent d’une des mesures issues de la loi POPE (Programme fixant les Obligations de la Politique énergétique) du 13 juillet 2005.

Chacun vendeurs  d’énergie s’est vu attribuer, proportionnellement à  la quantité d’énergie qu’ils vendent,  une certaine quantité de certificats. S’ils n’atteignent pas leurs objectifs il sont tenus de payer une pénalité de 0,02 €/kWh.

Ainsi pour  atteindre le seuil imposé de certificats ils peuvent soit réaliser des opérations d’économie d’énergie, soit acheter des certificats d’économies d’énergie.

En effet, les certificats ne sont pas uniquement attribués aux « obligés ». Les « éligibles » peuvent également valoriser des actions d’économies d’énergies sous forme de CEE. En plus des « obligés », nous retrouvons dans cette catégorie d’ »éligibles » les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics: Agence Nationale de l’Habitat, bailleurs sociaux, sociétés d’économies mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logement sociaux.

Depuis le 1er octobre 2011, c’est le PNCEE (Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie) qui instruit les dossiers de demande et délivre les certificats d’économie d’énergie. L’échange de CEE est alors effectué sous forme de transaction sur un registre dédié (www.emmy.fr).
Un minimum de 20 GWhcumac est nécessaire pour déposer un dossier de demande de CEE.

L’unité choisie pour ces certificats est le kWhcumac  contraction de  « kWh cumulé actualisé ». L’économie d’énergie est calculée pour une durée de vie donnée, en admettant que l’opération perdra de son efficacité au fil du temps. Par exemple, le rendement d’une chaudière diminuera au fur et à  mesure des années.

schemaCEEUne première période de 2006 à 2009 s’est déjà  écoulée. L’objectif sur celle-ci était de 54 TWhcumac réparti entre tous les obligés.

La période 2009 – 2010 était transitoire. Aucun objectif d’économie d’énergie n’a été attribué à celle-ci. Les opérations réalisées sur cette périodes ont néanmoins pu être valorisés dans la suivante.

La seconde période 2011 -  2014, en cours, a pour objectif   345TWhcumac.

Pour faciliter le dispositif, des fiches d’opérations standardisées ont été créées. Elles déclinent la plupart des mesures d’économies d’énergies (isolation, éclairage performant, variation électronique de vitesse,…) en fonction des secteurs d’activité (tertiaire, résidentiel, industriel, agricuture,…).

Chaque fiche définit pour les principales mesures les montants d’économies d’énergie en kWhcumac. Pour toutes les opérations  réalisées en dehors des opérations standardisées, il faut recourir aux opérations  dites spécifiques.

Évolution du dispositif

La troisième période qui se déroulera du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 aura un objectif d’économies d’énergie de 220 TWhcumac par an, soit un quasi – doublement de l’ambition de la deuxième période en cours.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie de la troisième période sera amélioré et permettra de:

  • simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d’économies d’énergie, couplé à un contrôle a posteriori ;
  • accroître la transparence du dispositif, en particulier grâce à la création d’un comité de pilotage chargé d’assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ;
  • favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, en nombre et en qualité. Des programmes spécifiques seront dédiés au financement de passeports de la rénovation énergétique et à l’alimentation du fonds de garantie annoncés par le président de la République lors de la Conférence environnementale 2013. L’éco-conditionnalité sera instaurée comme pour les autres dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique. Elle sera facilitée par la poursuite du financement des programmes de formation destinés aux professionnels du bâtiment.

Fonctionnement dans le Pays de Brest