L’ouverture des marchés de l’énergie pour les collectivités
L’ouverture des marchés du gaz naturel et de l’électricité
Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont totalement ouverts à la concurrence pour les collectivités. Concrètement, cela se traduit par la possibilité pour ces dernières de choisir librement leurs fournisseurs d’énergie.
De fait, il existe deux types d’offres : les offres aux tarifs réglementés, dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics, et les offres de marché.
La réversibilité, possibilité de revenir aux tarifs réglementés après avoir souscrit une offre de marché, est soumise à conditions pour les consommateurs dont la puissance est supérieure à 36 kVA en électricité. Celle-ci n’est en revanche pas possible pour les sites consommant plus de 30 MWh de gaz par an. En dessous de ces deux seuils, le retour aux tarifs réglementés après avoir souscrit une offre de marché est possible à tout moment, sans condition de délai.
La fin de certains tarifs réglementés
Selon les directives européennes, les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité devront être réservés uniquement aux clients domestiques et aux petites entreprises. Conformément à celles-ci, la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) de décembre 2010 a, d’une part, réformé le régime des tarifs réglementés et, d’autre part, institué un dispositif visant à rendre les offres de marché plus compétitives. Dans ce cadre, les tarifs verts et jaunes seront supprimés dès décembre 2015.
Concernant le gaz naturel, les tarifs réglementés pour les clients consommant plus de 200 MWh devraient disparaître à partir du 31 décembre 2014 et un an plus tard pour les plus de 30 MWh (les nouveaux contrats étant d’ores et déjà concernés).
Les conséquences pour votre collectivité
L’ouverture du marché de gaz et de l’électricité et les consultations qui en découlent obligent les collectivités à s’impliquer dans le renouvellement de leurs contrats d’énergie et à comprendre les systèmes de tarification.
Pour en savoir plus consultez le site d’information des pouvoirs publics pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel
Vous pouvez également visionnez la vidéo de la CRE ci-dessous
